Conditions générales de vente

01Préambule

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent aux prestations du studio d'enregistrement exploité par :

• Dénomination : Benchmaven SAS
• Forme : société par actions simplifiée (SAS) au capital de 12 000 €
• Siège social : 22 Rue de Rathsamhausen, 67100 Strasbourg, France
• Immatriculation : RCS Strasbourg 976 348 607 (registre tenu par le greffe du tribunal judiciaire de Strasbourg)
• SIREN : 976 348 607 — SIRET : 976 348 607 00012
• TVA intracommunautaire : FR77 976348607
• Code APE : 59.20Z (enregistrement sonore et édition musicale)
• Téléphone : +33 (0)3 88 27 54 16 — E-mail : [email protected]

Merci de les lire avant d'accepter un devis. Le contrat est conclu lorsque vous acceptez un devis écrit (signature, réponse « bon pour accord » par e-mail) et versez l'acompte prévu. La simple visite du site ou l'envoi du formulaire de contact ne vous engage pas.

Le contrat se compose, par ordre de priorité : des conditions particulières du devis accepté, des présentes CGV et, pour les clients professionnels qui nous confient des données personnelles de tiers, de l'accord de traitement des données, qui prévaut sur tout autre document pour ce qui concerne ces données. Notre politique de confidentialité est jointe pour votre information ; elle ne modifie pas le contrat. Si vous n'acceptez pas ces conditions, n'acceptez pas le devis.

02Définitions

03Information précontractuelle

Avant tout engagement, le site et le devis vous communiquent les caractéristiques essentielles de la prestation, son prix, la date d'exécution, notre identité et nos coordonnées, les garanties légales, le droit de rétractation lorsqu'il s'applique et la possibilité de recourir à un médiateur, conformément aux articles L.111-1 et L.221-5 du Code de la consommation. Chaque page de prestation décrit le déroulé, ce qui est inclus et les tarifs.

04Devis et réservation

Votre demande, par formulaire, téléphone ou e-mail, donne lieu à un devis écrit envoyé sous un jour ouvré. Le devis est valable 30 jours. Le créneau n'est réservé qu'à réception de l'acceptation du devis et de l'acompte ; avant cela, il peut être attribué à un autre client.

Pour un contrat conclu à distance, nous vous confirmons la réservation sur un support durable (e-mail) reprenant les informations du devis, conformément à l'article L.221-13 du Code de la consommation. Nous pouvons refuser une demande pour un motif légitime, par exemple un projet incompatible avec nos équipements ou nos conditions de sécurité.

05Prix

Les prix affichés sur le site et dans le devis sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), TVA au taux de 20 % incluse, conformément à l'article L.112-1 du Code de la consommation. Les montants hors taxe (HT) sont indiqués pour les professionnels. Le prix applicable est celui du devis accepté.

Le temps supplémentaire au-delà du créneau réservé n'est facturé que si vous l'avez demandé, par demi-heure commencée, au tarif de la prestation. Les options (DDP, pré-master vinyle, stems, déclinaisons) sont facturées uniquement si elles figurent au devis ou si vous les demandez par écrit.

06Acompte et paiement

Par stipulation expresse au sens de l'article L.214-1 du Code de la consommation, la somme de 30 % du prix TTC versée à la réservation est un acompte et non des arrhes. Elle est déduite du solde. Conformément à l'article L.214-2, les sommes versées d'avance portent intérêt au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de leur versement jusqu'à l'exécution de la prestation ou leur restitution.

Moyens de paiement : virement bancaire, et carte bancaire au studio. Le solde est payé le jour de la séance par les consommateurs. Pour les prestations livrées à distance (mixage, mastering, composition), il est payé à la livraison de la version finale.

Les professionnels paient à 30 jours à compter de la date de la facture. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points (article L.441-10 du Code de commerce) et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D.441-5), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Tant que la prestation n'est pas intégralement payée, nous pouvons conserver les fichiers finaux ; les fichiers de travail restent archivés dans les conditions de l'article « Fichiers, livraison et archivage ».

07Report et annulation par le client

Les demandes de report ou d'annulation se font par e-mail ou par téléphone, confirmées par écrit. Un retard le jour de la séance réduit d'autant la durée de la séance, sans prolongation si le créneau suivant est réservé. Ces règles complètent le droit de rétractation du consommateur, qu'elles ne limitent pas.

08Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance (par e-mail, téléphone ou formulaire) ou hors établissement, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation). Ce droit ne s'applique pas à un contrat signé au studio.

Si vous souhaitez que la séance ou la prestation commence avant la fin de ce délai, vous devez le demander expressément. En cas de rétractation, vous payez alors un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à la communication de votre décision (article L.221-25). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, lorsque l'exécution a commencé après votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès à ce droit (article L.221-28, 1°). Il est également exclu pour une musique composée selon vos spécifications ou nettement personnalisée (article L.221-28, 3°).

Pour vous rétracter, adressez-nous une déclaration dénuée d'ambiguïté par e-mail à [email protected] ou par courrier à 22 Rue de Rathsamhausen, 67100 Strasbourg, France, par exemple au moyen du formulaire ci-dessous. Nous vous remboursons au plus tard 14 jours après réception de votre décision, par le même moyen de paiement, sauf accord contraire (article L.221-24).

09Annulation ou modification par le studio

Si nous devons annuler une séance (panne d'équipement, indisponibilité de l'ingénieur, incident dans les locaux), nous vous prévenons dès que possible et vous proposons une nouvelle date. Si elle ne vous convient pas, nous remboursons l'intégralité des sommes versées sous 14 jours. Nous ne remplaçons pas l'ingénieur prévu sans votre accord.

10Déroulement des séances

Le studio est ouvert du lundi au samedi, sur rendez-vous, et fermé les jours fériés d'Alsace-Moselle. La live room accueille au plus 6 musiciens en même temps. Les mineurs sont accueillis à partir de 14 ans avec l'accord écrit de leur représentant légal, qui réserve et paie ; jusqu'à 16 ans, un adulte responsable est présent pendant toute la séance.

Vous vous engagez à utiliser les locaux et le matériel avec soin et à suivre les consignes de l'ingénieur. Il est interdit de fumer ou de vapoter dans les locaux. Nous pouvons interrompre une séance si la sécurité des personnes ou du matériel est menacée, notamment en cas de comportement dangereux ; la séance reste alors due. Les dommages causés au matériel du studio par une faute ou une négligence sont à la charge du client. Le matériel que vous apportez reste sous votre garde : nous vous conseillons de l'assurer.

Pour protéger votre audition, nous travaillons à des niveaux d'écoute modérés, proposons des pauses et mettons des bouchons d'oreille à disposition.

11Fichiers, livraison et archivage

Sauf indication contraire du devis, les fichiers sont livrés en WAV 24 bits, par lien de téléchargement ou sur le support que vous fournissez. Les délais de livraison indiqués pour le mixage et le mastering courent à partir de la réception de fichiers complets et exploitables ; ils sont exprimés en jours ouvrés.

Nous conservons une copie des sessions pendant 6 mois après la dernière séance, puis nous la supprimons. Il vous appartient de récupérer et de sauvegarder vos fichiers pendant cette période. Une conservation plus longue peut être convenue par écrit.

12Retouches

Le mixage comprend 2 séries de retouches et le mastering 1 série, telles que décrites sur les pages de prestation. Une série correspond à une liste de remarques traitée en une fois. Les séries supplémentaires, ou une nouvelle orientation artistique demandée après validation, font l'objet d'un devis préalable.

13Propriété intellectuelle

Vos œuvres. Les œuvres que vous enregistrez restent votre propriété ou celle de leurs auteurs. Vous garantissez disposer des droits nécessaires sur les œuvres, textes, samples et reprises utilisés, et vous vous chargez des déclarations auprès des organismes de gestion collective. Le studio ne revendique aucun droit d'auteur sur vos œuvres.

Les enregistrements. Le producteur d'un phonogramme est la personne qui a l'initiative et la responsabilité de la première fixation d'une séquence de son (article L.213-1 du Code de la propriété intellectuelle). Lorsque vous commandez et financez l'enregistrement, cette qualité vous revient. Pour le cas où le studio pourrait prétendre à des droits sur les enregistrements réalisés pour vous, il vous les cède à compter du paiement intégral de la prestation.

Les œuvres de commande. Pour une musique composée par le studio, l'auteur reste le compositeur. Les droits d'exploitation sont cédés par un écrit distinct qui mentionne séparément chaque droit cédé et délimite son étendue, sa destination, son lieu et sa durée (article L.131-3). La rémunération est proportionnelle ou, dans les cas prévus par la loi, forfaitaire (article L.131-4). Pour une œuvre commandée pour la publicité, le contrat précise la rémunération distincte due pour chaque mode d'exploitation (article L.132-31). Lorsque le compositeur est membre de la SACEM, les droits d'exécution publique et de reproduction mécanique sont gérés par celle-ci. Le droit moral de l'auteur est inaliénable.

Les artistes-interprètes. La fixation et l'exploitation de la prestation d'un artiste-interprète sont soumises à son autorisation écrite (article L.212-3). Il appartient au client d'obtenir celle des musiciens, chanteurs et comédiens qu'il fait intervenir. Pour un livre audio, le contrat entre l'éditeur et le narrateur règle ces droits ; le studio assure la réalisation technique et n'acquiert aucun droit sur l'œuvre ni sur l'interprétation.

Voix et intelligence artificielle. Le studio n'utilise pas vos enregistrements pour entraîner des systèmes d'intelligence artificielle et ne clone aucune voix sans autorisation écrite spécifique de la personne concernée.

Références. Nous ne citons votre nom ou votre projet comme référence qu'avec votre accord écrit.

14Responsabilité

Le studio met en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser la prestation selon les règles de l'art ; le résultat artistique dépend aussi de votre préparation et de vos choix, et ne peut faire l'objet d'une garantie. Notre responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, pour les dommages directs et prévisibles lors de la conclusion du contrat (article 1231-3 du Code civil).

Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels, et ne privent pas le consommateur des droits que la loi lui reconnaît. Pour les professionnels, et hors faute lourde ou dolosive, notre responsabilité totale au titre d'une prestation est limitée au prix TTC du devis correspondant ; les pertes indirectes, comme la perte d'exploitation ou de chance, sont exclues.

15Garanties légales

Lorsque la prestation comprend la fourniture de fichiers audio à un consommateur, celui-ci bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus numériques prévue aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Si un fichier livré est défectueux ou non conforme au devis (format, durée, version), signalez-le nous : nous le corrigeons ou le livrons à nouveau sans frais.

16Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée prévient l'autre dès que possible. La séance est reportée à une date convenue ensemble ; si l'empêchement dure plus de 28 jours ou si aucune date ne convient, chaque partie peut résilier le contrat et les sommes versées pour des prestations non réalisées sont remboursées.

17Données personnelles

Nous traitons vos données selon notre politique de confidentialité. Lorsque vous êtes un professionnel et que vous nous confiez des données de tiers (narrateurs, invités, musiciens), notre accord de traitement des données s'applique.

18Démarchage téléphonique

Si vous ne souhaitez pas faire l'objet de prospection commerciale par téléphone, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition Bloctel (www.bloctel.gouv.fr), conformément à l'article L.223-2 du Code de la consommation. Le studio ne pratique pas de démarchage téléphonique.

19Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser par écrit à [email protected] ou à notre adresse postale. Nous répondons sous 10 jours ouvrés.

Si le litige n'est pas résolu, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons (articles L.612-1 et L.616-1 du Code de la consommation) :

CM2C — Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice
49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
www.cm2c.net

La demande de médiation n'est recevable qu'après une réclamation écrite préalable auprès du studio, et doit être introduite dans un délai d'un an à compter de cette réclamation (article L.612-2).

20Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente en application du Code de procédure civile (article R.631-3 du Code de la consommation).

Pour les litiges entre professionnels, compétence est attribuée à la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg. En Alsace-Moselle, il n'existe pas de tribunal de commerce : les affaires commerciales relèvent des chambres commerciales des tribunaux judiciaires (articles L.731-1 à L.731-4 du Code de commerce).

21Dispositions diverses

Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables et la clause est remplacée par la disposition valable la plus proche de son intention. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation. Nous pouvons modifier ces CGV ; la version applicable est celle en vigueur à la date d'acceptation du devis. En cas de traduction, la version française fait foi.