L'auteur reste l'auteur
En droit français, le compositeur est l'auteur de la musique qu'il crée, même lorsqu'il la compose à votre demande et contre rémunération. Le simple fait de passer commande et de payer ne transfère pas automatiquement les droits d'exploitation. Le Code de la propriété intellectuelle précise que l'existence d'un contrat de commande n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit de l'auteur.
L'auteur dispose aussi d'un droit moral, qui ne se cède pas : droit au respect de l'œuvre et de son nom notamment. En pratique, cela signifie que la musique ne peut pas être dénaturée, et que la mention du compositeur peut être prévue au générique ou dans les crédits.
Une cession écrite et précise
Pour pouvoir exploiter la musique, vous devez obtenir une cession des droits patrimoniaux. L'article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle impose que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte, et que le domaine d'exploitation soit délimité quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée.
Concrètement, le contrat doit dire quels droits sont cédés (reproduction, représentation, adaptation), pour quels usages (spot télévisé, réseaux sociaux, salon professionnel), dans quels pays et pour combien de temps. Une clause générale du type « tous droits, tous supports, pour le monde entier et pour toujours » est fragile : en cas de litige, elle risque d'être interprétée restrictivement, en faveur de l'auteur.
La rémunération
Le principe, posé par l'article L.131-4, est une rémunération proportionnelle aux recettes provenant de l'exploitation. La loi admet une rémunération forfaitaire dans certains cas, par exemple lorsque la base de calcul de la participation proportionnelle ne peut pas être pratiquement déterminée, ou lorsque l'utilisation de l'œuvre ne présente qu'un caractère accessoire par rapport à l'objet exploité.
Dans la pratique des musiques de commande pour l'image, on combine souvent une prime de commande forfaitaire, qui rémunère le travail de composition, et des droits de diffusion perçus par la gestion collective lorsque le compositeur en est membre.
Le cas particulier de la publicité
Pour les œuvres de commande utilisées pour la publicité, l'article L.132-31 prévoit un régime propre. Le contrat entre le producteur et l'auteur entraîne cession au producteur des droits d'exploitation de l'œuvre, dès lors qu'il précise la rémunération distincte due pour chaque mode d'exploitation, en fonction notamment de la zone géographique, de la durée de l'exploitation, de l'importance du tirage et de la nature du support.
C'est pourquoi un devis de musique publicitaire demande toujours ces informations : télévision ou web, France ou Europe, trois mois ou un an. Elles déterminent le prix et le contenu du contrat. Si la campagne est prolongée ou étendue, un avenant précise la rémunération supplémentaire.
SACEM et gestion collective
Si le compositeur est membre de la SACEM, il lui a apporté ses droits d'exécution publique et de reproduction mécanique. La musique doit alors être déclarée, et les diffuseurs (chaînes, plateformes, lieux publics) paient la SACEM dans le cadre de leurs contrats généraux. La cession que vous signez avec le compositeur couvre les autres droits, comme l'adaptation ou la synchronisation avec l'image.
Ce n'est pas un obstacle, mais il faut le savoir dès le départ. Pour un film diffusé uniquement en interne dans une entreprise, d'autres solutions existent ; parlez-en avec le compositeur au moment du devis.
L'enregistrement et les interprètes
Deux autres droits coexistent avec celui du compositeur. Le producteur de l'enregistrement, c'est-à-dire la personne qui a l'initiative et la responsabilité de la première fixation du son, dispose de droits propres selon l'article L.213-1. Dans nos devis, ces droits vous reviennent une fois la prestation payée.
Les musiciens et chanteurs qui interprètent la musique sont des artistes-interprètes : selon l'article L.212-3, leur autorisation écrite est nécessaire pour fixer leur prestation et l'exploiter. Si des musiciens supplémentaires interviennent, un contrat doit préciser les usages autorisés et leur rémunération.
Ce qu'il faut retenir
- Payer une commande ne transfère pas les droits : il faut une cession écrite.
- Chaque droit cédé est mentionné séparément, avec son étendue, sa destination, son lieu et sa durée.
- La publicité suit un régime particulier : une rémunération par mode d'exploitation.
- Si le compositeur est à la SACEM, la diffusion passe par la gestion collective.
- Les droits du producteur et ceux des interprètes s'ajoutent à ceux de l'auteur.
Cet article est une information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Pour un projet important, faites relire le contrat par un avocat spécialisé en propriété intellectuelle.
